Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GRANDAUDITION EN POINTS DE VENTE
Version applicable à compter du 08 Octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
GRANDAUDITION désigne l’enseigne sous laquelle certains points de vente proposent des produits et prestations d’audition.
Le contrat est conclu avec l’entité juridiquement identifiée comme vendeur sur le devis, le bon de commande, la note détaillée ou la facture remis au Client (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Lorsque le Vendeur est la société GRANDAUDITION, celle-ci est une société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 221.694,00 euros, dont le siège social est situé Angle 43, avenue Franklin Roosevelt, 1 rond-point des Champs-Élysées-Marcel Dassault, 75008 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429 588 585 et identifiée à la TVA sous le numéro FR02429588585.
Les coordonnées générales de l’enseigne sont disponibles ici et son numéro de téléphone est le 01.43.59.43.59.
Lorsque le Vendeur est une société contrôlée ou affiliée à la société GRANDAUDITION, ou une entreprise indépendante exploitant un point de vente sous l’enseigne GRANDAUDITION, son identité, sa forme sociale, son siège social, son numéro d’immatriculation, ses coordonnées et, le cas échéant, son adresse de réclamation figurent sur les documents contractuels remis au Client.
Les informations relatives à la société GRANDAUDITION ne valent identification du Vendeur que lorsque cette société est elle-même l’entité contractante.
Lorsque le point de vente est exploité par une entreprise indépendante dans le cadre d’un contrat de franchise, cette entreprise demeure juridiquement distincte de la société GRANDAUDITION et agit en son nom et pour son propre compte.
Les coordonnées du Vendeur contractuel sont celles figurant sur les documents remis au Client.
Les informations relatives à l’établissement, notamment ses références administratives, son numéro FINESS, son numéro FNPS et son conventionnement, sont communiquées au Client lorsqu’elles sont applicables au point de vente concerné. Chaque Vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent au titre de son activité et de la délivrance des produits et prestations proposés.
Lorsque la société GRANDAUDITION est elle-même le Vendeur, elle indique, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur garantissant sa responsabilité professionnelle. Lorsque le Vendeur est une société contrôlée, affiliée ou franchisée, les informations relatives à son assurance professionnelle sont communiquées par cette entité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits et aux prestations conclues directement dans les points de vente exploités sous l’enseigne GRANDAUDITION qui les ont valablement adoptées.
Elles sont applicables au contrat conclu avec le Vendeur identifié sur les documents contractuels remis au Client.
Lorsque le point de vente est exploité par une personne morale juridiquement distincte de la société GRANDAUDITION, les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées être celles de cette personne morale dès lors qu’elles sont annexées ou expressément incorporées aux documents contractuels qu’elle remet au Client.
Elles s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et aux prestations conclues directement dans ces points de vente en France métropolitaine.
Elles ne s’appliquent ni aux contrats conclus à distance, ni aux contrats conclus hors établissement, qui relèvent, le cas échéant, de conditions contractuelles distinctes. L’entité juridiquement venderesse est celle identifiée sur les documents contractuels remis au Client.
Elles régissent exclusivement les relations entre un vendeur professionnel et un client ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les produits et les équipements qu’il propose et fournit les prestations indissociables de la vente.
Les produits et prestations susceptibles d’être proposés comprennent notamment les aides auditives, les accessoires et consommables associés, les protections auditives, les embouts et produits sur mesure, ainsi que les prestations d’évaluation, d’adaptation, de délivrance, de réglage, de suivi, d’entretien et de réparation lorsqu’elles figurent sur le devis, le bon de commande, la note détaillée ou tout autre document contractuel remis au Client.
Article 3 – Documents contractuels
Avant la conclusion de la vente d’une aide auditive ou d’un équipement relevant de la réglementation applicable à l’appareillage auditif, le Client reçoit, selon les cas, les documents suivants.
Il reçoit le devis normalisé d’appareillage auditif établi conformément aux dispositions applicables.
Ce devis présente distinctement le produit proposé, les prestations d’adaptation indissociables, les conditions de prise en charge et le montant restant éventuellement à payer. Il présente les offres et informations requises par la réglementation applicable, notamment, lorsqu’elle doit être proposée, l’offre relevant du dispositif « 100 % Santé ».
Le devis normalisé est accompagné de la fiche technique présentant les principales caractéristiques de l’appareil proposé.
Avant le paiement intégral, le Client reçoit la note détaillée reprenant les éléments du devis ainsi que les informations nécessaires à l’identification et à la traçabilité du dispositif médical délivré.
Le Client reçoit également, lorsqu’ils existent, la notice d’utilisation, les conditions de garantie commerciale du fabricant, les conditions d’un éventuel service complémentaire, ainsi que toute information nécessaire au bon usage et à la sécurité du produit.
Les documents contractuels remis au Client sont conservés par le vendeur conformément aux durées légales applicables.
Conformément à l’article L. 165-9 du Code de la sécurité sociale, le devis normalisé doit notamment permettre d’identifier l’audioprothésiste, le médecin prescripteur, le Client ou l’assuré, le produit proposé, sa marque, son modèle, sa classe, son prix, la durée des essais, le montant éventuel du dépôt de garantie, les prestations d’adaptation et les modalités de prise en charge.
Le devis est établi conformément au modèle réglementaire et conservé pendant au moins un an à compter de sa délivrance(1).
(1) Article 4 de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie
Article 4 – Formation du contrat
La vente est conclue lorsque le Client accepte le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel et que cette acceptation est reçue par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité du produit et du respect des conditions réglementaires de délivrance qui ont été portées à la connaissance du Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client notamment des caractéristiques essentielles du produit, du prix, des modalités de paiement, de la date ou du délai de délivrance lorsque l’exécution n’est pas immédiate, ainsi que des garanties légales et commerciales applicables.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire expresse.
Pour les aides auditives, les accessoires et les prestations figurant sur le devis normalisé, le prix applicable est celui mentionné sur le devis accepté par le Client. Le devis indique séparément, lorsque cela est requis, le prix du dispositif, le prix des prestations d’adaptation, les éventuels frais annexes, les montants pris en charge et le montant restant à payer.
Pour les autres produits et prestations, le prix applicable est celui affiché dans le point de vente au jour de l’achat ou celui indiqué sur le document contractuel remis au Client.
Les frais de livraison, de fabrication sur mesure, de réparation ou de service complémentaire ne sont facturés que s’ils ont été portés à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et, lorsque cela est nécessaire, acceptés expressément par celui-ci.
Aucun paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix principal ne peut être facturé sans le consentement exprès du Client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les ventes futures. Les produits et prestations sont toutefois facturés au prix indiqué au Client au moment de la conclusion du contrat.
Article 6 – Paiement
Sauf accord contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, le paiement est exigible au moment de l’achat ou selon l’échéancier convenu entre les parties.
La part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, l’organisme complémentaire ou tout autre organisme financeur demeure due par le Client, sauf engagement exprès contraire du Vendeur ou du financeur.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque, virement bancaire, espèces ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Le Vendeur peut refuser un moyen de paiement qui n’est pas accepté dans le point de vente concerné, sous réserve d’en avoir informé le Client de manière apparente.
En cas de paiement par chèque, le vendeur peut demander la présentation d’une pièce d’identité et attendre l’encaissement effectif du chèque avant de délivrer le produit lorsque cette précaution est nécessaire.
Le paiement en espèces est accepté dans les limites prévues par la réglementation applicable. Conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, pour un débiteur ayant son domicile fiscal en France, le paiement en espèces ne peut notamment pas excéder 1 000 euros. Le plafond applicable aux personnes qui ne justifient pas d’un domicile fiscal en France dépend de leur qualité et de la nature du paiement.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client.
En cas de paiement par chèque, le paiement n’est réputé réalisé qu’après encaissement définitif de celui-ci. En cas de paiement par virement bancaire, le paiement n’est réputé réalisé qu’à compter de la réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 – Acompte et dépôt de Garantie
Toute somme versée avant l’exécution complète de la vente est qualifiée dans le document contractuel remis au Client.
Lorsque le document contractuel ne précise pas expressément que la somme versée constitue un acompte, cette somme est réputée constituer un acompte.
Lorsque la somme versée est expressément qualifiée d’acompte, elle constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des droits du Client résultant des garanties légales, d’une inexécution du vendeur ou d’une disposition impérative.
Lorsqu’un dépôt de garantie est demandé dans le cadre d’un prêt ou d’un essai d’aide auditive, ses conditions de restitution sont précisées dans le devis ou dans le document remis au Client.
Article 9 – Essai des aides auditives
L’aide auditive choisie par le Client avec l’aide de l’audioprothésiste fait l’objet d’une période d’adaptation probatoire ou d’essai systématique d’une durée minimale de trente jours, conformément à la réglementation applicable.
La durée de l’essai, les conditions de mise à disposition de l’aide auditive, les éventuels frais applicables, le montant du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution ou d’acquisition de l’appareil sont précisés dans le devis normalisé ou dans tout autre document contractuel remis au Client. La durée des essais doit notamment figurer dans le devis normalisé d’appareillage auditif.
Article 10 – Fabrication sur mesure
Certains produits peuvent être fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client, notamment les embouts, protections auditives et équipements réalisés à partir de mesures individuelles.
Les caractéristiques particulières du produit, les éventuelles contraintes d’adaptation, le prix, le délai prévisionnel et les modalités de validation sont indiqués dans le devis ou le bon de commande.
Lorsqu’un produit est fabriqué sur mesure, son annulation ou sa restitution ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, par les garanties légales applicables ou par une politique commerciale plus favorable expressément consentie par le Vendeur.
Le Vendeur demeure responsable de la conformité du produit personnalisé au contrat et des défauts qui lui sont imputables.
Article 11 – Délivrance et livraison
La délivrance intervient par la remise du produit au Client dans le point de vente ou par livraison à l’adresse convenue.
Le Vendeur indique au Client la date ou le délai de délivrance lorsque celle-ci n’est pas immédiate.
En cas de retard de délivrance imputable au Vendeur, le Client peut demander l’exécution du contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le produit est livré par un transporteur choisi par le Vendeur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit un transporteur qui n’est pas proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client au moment de la remise du produit à ce transporteur.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit lors de la délivrance et à signaler sans délai toute anomalie au Vendeur. L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 12 – Absence de droit de rétractation
Les ventes conclues directement dans un point de vente GRANDAUDITION ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement commercial plus favorable expressément accordé par le Vendeur.
L’absence de ce droit de rétractation ne fait pas obstacle à l’exercice de la période d’essai probatoire de trente (30) jours visée à l’article 9 ci-dessus.
Article 13 – Mise en service, adaptation et suivi
Les prestations d’adaptation indissociables de l’aide auditive comprennent les opérations mentionnées dans le devis normalisé et dans ses annexes.
Elles peuvent notamment comprendre l’adaptation initiale, la programmation, les réglages, l’accompagnement à la prise en main, les contrôles, les réglages périodiques, les conseils d’utilisation, l’entretien courant et les opérations nécessaires au suivi de l’équipement.
Le contenu exact, la durée et les éventuelles limites des prestations sont ceux indiqués dans le devis normalisé ou dans tout document contractuel remis au Client.
Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires à l’adaptation et au suivi de l’équipement et à respecter les instructions d’utilisation et de sécurité remises par le vendeur ou le fabricant.
Le Vendeur applique les conseils d’utilisation et de sécurité donnés par le fabricant et délivre les informations nécessaires relatives au matériel fourni.
Article 14 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais et dans le délai légal. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de l’extension prévue par la loi. Lorsque le Client demande la réparation et que celle-ci n’est pas mise en œuvre dans les conditions légales, le remplacement peut faire courir un nouveau délai de garantie conformément aux dispositions applicables.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par l’article 1648 du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le fabricant ou par le vendeur. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits du Client résultant des garanties légales.
Le Client peut exercer une garantie légale en contactant le Vendeur dont les coordonnées figurent sur le devis, la facture ou la note détaillée et en produisant, lorsque cela est possible, le document d’achat ainsi que toute information utile à l’examen de sa demande.
Le professionnel répondant de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés est le Vendeur identifié sur le devis, le bon de commande, la note détaillée et la facture. Ses coordonnées complètes figurent sur ces documents.
Article 15 – Garantie légale du fabricant
Chaque aide auditive bénéficie d’une garantie commerciale minimale de quatre (4) ans consentie par son fabricant, conformément à la réglementation applicable aux aides auditives.
Cette garantie couvre au minimum les vices de forme, les défauts de fabrication et les pannes survenant au cours d’un usage habituel de l’aide auditive. Elle comprend, dans les conditions et limites prévues par le fabricant, la prise en charge des pièces, de la main-d’œuvre et du transport.
La garantie fabricant ne couvre pas, sauf stipulation plus favorable du fabricant, les dommages résultant notamment d’une perte, d’un vol, d’une casse accidentelle, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de l’intervention d’un tiers non habilité.
Les conditions détaillées de la garantie, notamment son contenu, ses modalités de mise en œuvre, ses éventuelles exclusions ainsi que les coordonnées du fabricant garant, sont remises au Client sur un support durable au plus tard lors de la délivrance de l’aide auditive.
Article 16 – Service après-vente et réparations
Toute demande de réparation ou de service après-vente est adressée au point de vente indiqué sur la facture ou sur le document de garantie.
Avant toute intervention payante, le Vendeur informe le Client de la nature de l’intervention envisagée, de son prix ou de son mode de calcul et du délai prévisionnel.
Les produits remis au Vendeur dans le cadre d’une réparation peuvent faire l’objet d’un examen technique. Lorsque le défaut invoqué ne relève pas d’une garantie légale ou commerciale, le Client est informé des frais susceptibles d’être facturés avant la réalisation de l’intervention.
Le Vendeur ne peut facturer une prestation non demandée ou non acceptée par le Client.
Article 17 – Matériovigilance et sécurité des dispositifs médicaux
Le Client doit respecter les instructions d’utilisation, les précautions d’emploi et les informations de sécurité remises avec le produit.
Tout incident ou dysfonctionnement susceptible de présenter un risque pour la santé ou la sécurité doit être signalé sans délai au Vendeur. Le Client peut également effectuer un signalement auprès du fabricant ou des autorités compétentes selon les modalités réglementaires applicables.
Article 18 – Données à caractère personnel
Le Vendeur traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, à l’établissement du devis et de la facture, à la délivrance et au suivi de l’équipement, à la gestion des garanties, à la facturation et au tiers payant lorsque celui-ci est proposé.
Lorsque le traitement porte sur des données relatives à la santé, celles-ci sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, dans le respect des règles applicables aux données de santé et du secret professionnel.
Les données peuvent être communiquées aux organismes d’assurance maladie obligatoire, aux organismes complémentaires, aux organismes de financement ou de prise en charge et aux prestataires intervenant pour le compte du Vendeur lorsque cette communication est nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
La participation au tiers payant ou à une démarche de prise en charge implique la transmission des seules informations nécessaires à cette démarche. Elle ne vaut pas consentement général à l’utilisation des données à des fins commerciales.
Les opérations de prospection commerciale et de marketing sont fondées sur le consentement du Client lorsqu’il est requis. Le Client peut retirer son consentement ou s’opposer à la prospection à tout moment.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales de conservation, de preuve, de facturation, de traçabilité et de matériovigilance.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement lorsque ce droit est applicable, d’opposition et, le cas échéant, de retrait de son consentement.
Lorsque le Vendeur est la société GRANDAUDITION, ces droits peuvent être exercés auprès de son Délégué à la protection des données en envoyant un courriel à l’adresse dpo@grandaudition.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : GRANDAUDITION – 43 avenue Franklin D. Roosevelt – 75 008 PARIS.
Lorsque le Vendeur est un franchisé de la société GRANDAUDITION, ces droits doivent être exercés auprès du Délégué à la protection des données.
Une pièce justificative d’identité pourra être demandée lorsqu’il existe un doute raisonnable quant à l’identité de la personne exerçant ses droits, dans la stricte mesure nécessaire à la vérification de cette identité.
Une notice d’information relative aux données personnelles, distincte des présentes Conditions Générales de Vente, est remise ou rendue accessible au Client. Elle précise notamment l’identité du responsable de traitement, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.
Les coordonnées téléphoniques du Client ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsqu’il est requis, sur la base du consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable du Client. Le Client peut retirer son consentement à tout moment selon les modalités précisées lors de sa collecte et dans la notice d’information relative aux données personnelles.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au point de vente ou à l’entité juridiquement identifiée sur le devis, la facture ou la note détaillée.
La réclamation peut être adressée par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve. Elle doit comporter, dans la mesure du possible, les coordonnées du Client, la référence du contrat ou de la facture, la description du problème rencontré et les pièces utiles.
Le Vendeur accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais et adresse au Client une réponse motivée dans un délai maximal de deux mois à compter de sa réception, sauf difficulté particulière dont le Client est informé.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le recours au médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’ait pas obtenu de réponse satisfaisante.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation auprès du professionnel.
Lorsque le Vendeur identifié sur les documents contractuels a effectivement désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice comme médiateur de la consommation, le Client peut saisir :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine peut être effectuée en ligne ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le Client, sous réserve des frais qu’il déciderait d’engager pour se faire assister ou représenter.
Le médiateur traite les informations communiquées par le Client et par le Vendeur dans le seul cadre du processus de médiation, lequel est soumis à l'obligation de confidentialité prévue à l'article L. 612-3 du Code de la consommation. Lorsqu'elle n'est pas le Vendeur, la société GRANDAUDITION n'est pas partie à la médiation.
La saisine d’un médiateur suspend la prescription conformément à l’article 2238 du code civil.
Article 21 – Archivage et preuve
Le Vendeur conserve les devis, bons de commande, notes détaillées, factures et documents relatifs à la délivrance ou au suivi des dispositifs pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Les documents électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent constituer un commencement ou un mode de preuve entre les parties.
Le Client peut demander une copie des documents contractuels le concernant, sous réserve des règles applicables à la protection des données personnelles et au secret professionnel.
Article 22 – Responsibilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ou limitée en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte à l’intégrité physique, de manquement à une obligation légale impérative ou dans les autres cas où une limitation de responsabilité est interdite.
Le Vendeur ne répond pas des dommages résultant exclusivement d’une utilisation non conforme du produit, d’une modification non autorisée, du non-respect des instructions d’utilisation ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, sous réserve des garanties légales et des règles impératives applicables.
Lorsque l’activité exercée relève d’un acte ou d’une prestation de santé, les règles spéciales de responsabilité applicables aux professionnels de santé demeurent applicables.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La langue du contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, outre le médiateur de la consommation dans les conditions prévues ci-dessus, à son choix la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables ou la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des règles impératives protectrices qui lui sont applicables.
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